La Skin Académie® by MédiAge Formations®
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Client : Professionnels de la beauté, de l’esthétique, gérantes d’institut, masseurs/ses et dermographes.

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » et la client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande (devis émis par « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ») retourné validé par le client ou une facture établie par « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formations : Formations sur catalogue réalisées dans les locaux de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » ou dans les locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance (e-learning).

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix par client individuel et non par groupement de client.

Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

« La Skin Académie® by MédiAge Formations® » se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ».

Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

  • La demande devra être communiqué au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation annulée et la somme remisée à la souscription sera due à 100%. A défaut, 100% du montant du forfait restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Pour les forfaits de 3 formations souscrites en même temps, si annulation d’une ou de deux formations du cycle : la demande devra être communiquée au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation annulée et la somme remisée à la souscription sera due à 100%. A défaut, 100% du montant du forfait restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation et après acceptation par « La Skin Académie® by MédiAge Formations® », le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Dans le cadre d’un engagement environnemental, certains documents relatifs à la formation sont remis via des supports  dématérialisés.

Dans le cas ou un contrat serait conclu entre le client et « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Pour les formations les factures sont émises aux termes de celle-ci et donc acquittées.

Les 10% de remise, si vous venez de la part d’un de nos prestataires ou, sur l’achat de trois formations contractées le même jour, ne sont pas cumulables avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Pour toutes formations, le paiement au comptant devra être versé par le client à la conclusion du contrat / à la réception du devis, sans escompte et à l’ordre de EURL C. MICHEL, expédiés au siège : La Skin Académie, 56 Avenue Chanoine Cartellier 69230 SAINT-GENIS-LAVAL.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Le défaut de paiement à l’échéance fixée aura pour conséquences : Le règlement de l’intégralité des sommes dues. Le versement d’une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard – le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le remboursement par le client de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissiers ou d’auxiliaires de justice. Conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’article 441-6 du même Code est fixé à 60€.

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’opérateur de compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de compétences qu’il aura désigné.

Si l’opérateur de compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » n’a pas reçu la prise en charge de l’opérateur de compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’opérateur de compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Le client devra remettre un chèque de caution du montant total du devis avant le début de la formation. Il lui sera rendu une fois perçu le règlement par l’opérateur de compétences.

« La Skin Académie® by MédiAge Formations® » s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation théorique et pratique, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® », au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le client s’engage à :

  • Payer le prix de la formation,
  • N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à « La Skin Académie® by MédiAge Formations® », sans l’accord écrit préalable de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ».
  • Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ».

« La Skin Académie® by MédiAge Formations® » accorde au client une licence d’utilisation exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « module ».

L’ensemble des modules seront mis à la disposition du client, dans un portail e-learning, après la formation du contrat.

L’accès aux modules est géré par les plateformes e-learning de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ».

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, courriel…). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.

« La Skin Académie® by MédiAge Formations® » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.

Le client s’engage à informer « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le client disposera d’un délai communiqué par « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » pour consommer les licences d’utilisation des modules. Passé ce délai, la (les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ». Le droit de propriété sur toutes les informations que « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ». En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’informations par « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

Par dérogation, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » :

  • D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes conditions générales,
  • De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,
  • De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
  • D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Le client garantit que ni lui ni aucune personne sous la responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « actes de corruption »). Le client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à a commission d’un acte de corruption et sera signalée à « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ».

 

Le client garantit :

  • Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et règlementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables,
  • Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et règlementations,
  • Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte,
  • Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à « La Skin Académie® by MédiAge Formations® ».

 

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à « La Skin Académie® by MédiAge Formations® »  de résilier immédiatement le contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

Dans le cadre de la réalisation des formations, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® »  est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe « La Skin Académie® by MédiAge Formations® »  et éventuellement avec des sociétés tierces « prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer « La Skin Académie® by MédiAge Formations® », en écrivant à l’adresse suivante : marketing-communication@mediageformations.com .

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® »  s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations,
  • Conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
  • En cas de sous-traitance, « La Skin Académie® by MédiAge Formations® »  se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.

Le client autorise expressément le groupe « La Skin Académie® by MédiAge Formations® » à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Les contrats et tous les rapports entre « La Skin Académie® by MédiAge Formations® »  et son client relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de 60 jours, compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différent devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège du client.